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2001027190 22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement.
Texte législatif (4 Articles)
La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs.
L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.
Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure, laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'Administration régionale de la Trésorerie.
Le Ministre du Budget et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 février 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement;
Vu le décret du 17 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 septembre 1988 déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée à la Société wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements par les sociétés de logement de service public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de service public;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant que la Société wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent être en mesure d'assurer leur objet social sans délai,
Arrête