2001027176 22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Lens, Ath, Frasnes-lez-Anvaing, Celles, Mont-de-l'Enclus et Silly dans la province du Hainaut.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Les communes de Lens, Ath, Frasnes-lez-Anvaing, Celles, Mont-de-l'Enclus et Silly sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 janvier 2001.

Namur, le 22 février 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2, 4°, 9 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 22 février 2001;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Arrête