2001027147 7 MARS 2001. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 8, § 1er, du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne, il y a lieu d'ajouter un alinéa 3, rédigé comme suit

" Le médiateur communique, au Conseil régional wallon, son projet de budget et ses comptes, ainsi que les remarques de la Cour des Comptes. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 7 mars 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

Travaux parlementaires

Session 2000-2001 : Documents du Conseil. - 173 (2000-2001), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 21 février 2001. Discussion. - Vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit