2001027134
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2001027134 8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001027134
Art. 1 2001027134 8 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2002-06-20/43, art. 7, 002; En vigueur : 16-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 20-06-2002 publié le 16-07-2002