2001027124 25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incid

Dans le titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un chapitre Ierter rédigé comme suit

" Chapitre Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement.

Section I. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire.

Dans le même Code sont abrogés

1° les articles 252 et 253, insérés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 en tant qu'articles 165/2 et 165/3 renumérotés par le décret du 27 novembre 1997;

2° la section II du chapitre Ierbis du titre Ier du livre IV comportant les articles 256 à 259 insérés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 en tant qu'articles 188/6 à 188/9 renumérotés par le décret du 27 novembre 1997.

Dans le même Code

Les articles 256 à 259 restent d'application pour les demandes de subventions approuvées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour les demandes de subvention complémentaire visées à l'article 257, alinéa 2.

Toutefois, la commune pour laquelle le schéma de structure communal ou le règlement communal d'urbanisme n'est pas entré en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut, si elle renonce à réclamer le versement de tout ou partie d'une subvention visée à l'alinéa 1er, demander le bénéfice d'une nouvelle subvention aux conditions prévues par les dispositions qu'insère le présent arrêté dans le Code précité pour autant que

1° le conseil communal désigne un nouvel auteur de projet chargé d'élaborer le schéma de structure communal ou le règlement communal d'urbanisme conformément aux règles applicables à la date de cette désignation;

2° et que l'arrêté de subvention qui lui a été précédemment notifié pour l'élaboration du schéma de structure communal et du règlement communal d'urbanisme ait été adopté au plus tôt dix ans avant la désignation du nouvel auteur de projet.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 255/1 et 255/2 qui produisent leurs effets au 1er janvier 2000.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 12, 1., 2. et 5., remplacé par le décret du 27 novembre 1997, les articles 252 et 253 et les articles 256 à 259 insérés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 en tant qu'articles 165/2 et 165/3 et articles 188/6 à 188/9 renumérotés par le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 2000;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 4 mai 2000;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, donné le 14 avril 2000;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat L.30.211/4, donné le 3 juillet 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Arrête

19. En cas de non-respect des délais prévus aux articles 255/6, 2°, 255/10, 2°, 255/14, 2°, 255/18, 2°, les montants de subvention déjà perçus sont intégralement remboursés. ".