2001027099 4 MAI 2000. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour la commune de Chastre de la province du Brabant wallon.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

La commune de Chastre est déclarée coordonnée au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 10 janvier 2000.

Namur, le 4 mai 2000.

J. DARAS.

Préambule

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2, 4°, 9 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;

Vu les décisions du Gouvernement wallon des 2 octobre 1997 et 28 janvier 1999 chargeant le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions de l'exécution du programme actualisé des coordinations dans la province du Brabant wallon,

Arrête