2001027074 6 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

Des crédits non dissociés à concurrence de 5,8 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Allocation de base Credit initial apres Reallocation Credit ajuste

le 1er feuilleton

d'ajustement du

budget CND

12.02.01 2,0 + 5,8 7,8

74.06.02 47,0 - 5,8 41,2

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2000.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;

Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 6 décembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52, afin de pallier l'insuffisance de crédits non dissociés aux allocations de base concernées,

Arrête