2001027073 13 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 05 de la division organique 53 et entre les programmes 01, 03, 04, 05, 06 et 08 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

Des crédits dissociés à concurrence de 20 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 50.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04,05, 06 et 08 des divisions organiques 50 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit

(en millions de francs)

Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste

organi- de base apres le 1er

que feuilleton

d'ajustement

du budget CD

CE CO CE CO CE CO

50 34.02.02 80,0 82,0 + 20,0 + 20,0 100,0 102,0

53 43.01.05 47,0 47,0 - 20,0 - 20,0 27,0 27,0

53 73.02.01 763,1 480,0 + 10,0 - 773,1 480,0

53 73.01.03 235,3 313,4 - + 84,0 235,3 397,4

53 14.04.04 213,5 179,0 - 11,9 - 23,0 201,6 156,0

53 73.19.04 113,0 80,0 + 11,9 + 40,2 124,9 120,2

53 12.02.05 7,0 9,0 + 17,0 - 24,0 9,0

53 31.01.05 30,0 30,0 - - 30,0 30,0 0,0

53 31.02.05 10,0 10,0 - - 4,7 10,0 5,3

53 33.01.05 10,0 10,0 - 10,0 - 10,0 0,0 0,0

53 43.01.05 27,0 27,0 - 27,0 - 19,0 0,0 8,0

53 73.15.05 400,0 690,0 + 10,0 - 410,0 690,0

53 14.06.06 260,0 210,0 - - 14,0 260,0 196,0

53 73.25.06 69,1 21,1 - + 14,0 69,1 35,1

53 12.04.08 125,0 209,0 - - 37,5 125,0 171,5

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2000.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;

Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 28 novembre 2000;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50, afin de permettre à la Division du Contentieux et des Etudes juridiques de faire face à ses obligations;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les programmes 01, 03, 04, 05, 06 et 08 de la division organique 53, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées,

Arrête