BE
2001027072 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits dissociés à concurrence de 200 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 02 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organi- de base apres le 1er
que feuilleton
d'ajustement
du budget CD
CE CO CE CO CE CO
11 51.06.01 2 289,0 1 880,2 - 200,0 - 200,0 2 089,0 1 680,2
54 01.01.02 225,0 225,0 + 200,0 + 200,0 425,0 425,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2000.
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;
Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 24;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 7 décembre 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 54 afin de compléter les crédits à l'allocation de base 01.01.02 de la division organique 54;
Arrêtent