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2001027068 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits dissociés à concurrence de 52,0 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organi- de base apres le 1er
que feuilleton
d'ajustement
du budget CD
CE CO CE CO CE CO
15 12.04.01 70,0 50,0 - 9,0 - 13,0 61,0 37,0
15 43.01.01 24,2 35,0 - - 24,0 24,2 11,0
15 43.04.01 28,0 10,0 - 28,0 - 0,0 10,0
15 52.01.01 15,0 15,0 - 15,0 - 15,0 0,0 0,0
15 51.03.02 15,6 91,0 + 52,0 + 52,0 67,6 143,0
Dont Dont
AR AR
(- 3,9) (+ 40,0)
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2000.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. FORET
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;
Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 15 décembre 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 02 de la même division organique,
Arrêtent