BE
2001027067 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03-04-05-06-07-08-09 et 14 des divisions organiques 02-10-11-12-17-19 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 509,9 millions de francs sont transférés du programme 01 de la division organique 10 aux programmes 01-02-03-04-05-06-07-08-09 et 14 des divisions organiques 02-10-11-12-17-19 et 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01-02-03-04-05-06-07-08-09 et 14 des divisions organiques 02-10-11-12-17-19 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Allocation de base Credit initial apres Reallocation Credit ajuste
le 1er feuilleton
d'ajustement du
budget CND
DO 02
11.02.01 137,6 + 3,3 140,9
11.02.02 86,0 + 2,7 88,7
11.02.03 115,7 + 2,7 118,4
11.02.04 100,7 + 2,7 103,4
11.02.05 77,0 + 2,0 79,0
11.02.06 78,8 + 2,0 80,8
11.02.07 76,0 + 2,0 78,0
11.02.08 82,7 + 2,0 84,7
11.02.09 74,8 + 2,0 76,8
DO 10
01.01.01 1 265,0 - 509,9 755,1
11.03.01 5 916,4 + 140,0 6 056,4
DO 11
41.03.09 20,0 + 0,2 20,2
41.05.09 36,4 + 0,8 37,2
41.06.09 190,0 + 2,1 192,1
41.08.09 1 753,4 + 40,8 1 794,2
41.09.09 10,5 + 0,3 10,8
41.10.09 10,5 + 0,3 10,8
41.01.14 2 330,4 + 132,4 2 462,8
41.02.14 190,0 + 6,0 196,0
41.03.14 320,0 + 1,6 321,6
41.09.14 17,2 + 1,0 18,2
DO 12
41.04.02 320,4 + 12,0 332,4
DO 17
41.03.06 11 367,4 + 12,0 11 379,4
DO 19
41.02.01 165,0 + 2,0 167,0
DO 50
11.03.01 5 617,5 + 137,0 5 754,5
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2000.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;
Vu le décret du 8 novembre 2000 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 03;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 13 décembre 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés entre les programmes 01-02-03-04-05-06-07-08-09 et 14 des divisions organiques 02-10-11-12-17-19 et 50 afin de répondre à la décision du Gouvernement wallon en date du 16 novembre 2000, relative au paiement d'une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public,
Arrêtent