2001027059
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2001027059 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 24-03-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001027059
Art. 1 2001027059 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2001 et mise à jour au 24-03-2001)
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Texte
(remplacé) <ARW 2001-02-22/39, art. 2, 002; En vigueur : 03-04-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 22-02-2001 publié le 24-03-2001