2001027050 18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public.

L'article 2, § 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles complémentaires relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du budget de l'Institut scientifique de Service public est remplacé par la disposition suivante

" Par dépense, on entend tout droit acquis par des tiers à charge de l'organisme. L'imputation s'effectuera à la date de réception des factures et des déclarations de créance constatant ces droits. ".

Le Ministre de la Recherche et des Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création de l'Institut scientifique de service public en Région wallonne et plus particulièrement l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif au financement et aux missions de l'Institut scientifique de service public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Arrête