2001027004 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq dans la Province de Hainaut.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 novembre 2000.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2, 4°, 9 et 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 20 décembre 2000;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Arrête