2001022932 30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1, alinéa 1, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des s

En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2002, le montant visé à l'article 1, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2 492 800 euro.

La clé de répartition, visée à l'article 1, alinéa 1, 1°, du même arrêté, est fixée pour ladite année, comme suit

a) Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 43,319 %;

b) Union nationale des mutualités neutres : 4,013 %;

c) Union nationale des mutualités socialistes : 28,958 %;

d) Union nationale des mutualités libérales : 6,435 %;

e) Union nationale des mutualités libres : 15,008 %;

f) Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,783 %;

g) Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges : 1,484 %.

Le montant par mille, visé à l'article 1, alinéa 1, 2°, du même arrêté, est fixé pour cette même année à 0,72.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment les articles 50, § 2, alinéa 1, 70, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000 et 75, § 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998 et 17 février 2000;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 18-10-2004 publié le 20-10-2004