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2001022864 10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 35ter alinéa 6, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est remplacé par la disposition suivante
" La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".
L'article 63, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980 est remplacé par la disposition suivante
" La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 28 et 58bis, § 1, 1°, insérés par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 35ter, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 1992 et l'article 63, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980 et par l'arrêté royal du 17 décembre 1992;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 17 septembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la mise en demeure notifiée le 8 juin 2001 à la Belgique par la Commission européenne, concernant les obstacles au remboursement d'appareils de prothèse et d'orthopédie achetés dans un pays étranger est liée à un délai strict;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons