2001022785 19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

Texte

Article1. Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 19 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 79;

Vu le règlement du 17 mars 1999 du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social,

Arrête