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2001022654 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2, § 7, 1°, e, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. L'article 2, § 7, 1°, e), alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, remplacé par l'arrêté royal du 13 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante
" Cette liste de catégories de produits comprend les substances actives des produits phytopharmaceutiques soumises à la procédure d'évaluation prévue par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole ainsi que les substances actives des biocides soumises à la procédure d'évaluation prévue par l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. ".
Bruxelles, le 5 septembre 2001.
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil ;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, notamment l'article 2, § 7, 1°, e), alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 novembre 1997;
Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 novembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 février 2001;
Vu la délibération du Conseil des Ministres, sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis 31508/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996,
Arrête