2001022646 18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-04-25/47 , art. 285, 5°, 004; En vigueur : 01-01-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/30 , art. 367, 007; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : abrogé pour la communauté german

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

[ '> 1 Le Gouvernement fixe les subventions pour des initiatives d'habitation protégée dans une convention conclue avec l'initiative concernée] '> 1

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( 1 )<ACG 2018-09-19/12 , art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2019>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par ACG 2018-09-19/12 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2019>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par ACG 2018-09-19/12 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2019>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par ACG 2018-09-19/12 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2019>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par ACG 2018-09-19/12 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Disposition transitoire.

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE .

<Abrogé par ACG 2018-09-19/12 , art. 4, 008; En vigueur : 01-01-2019>

Dispositions finales.

L'arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées est rapporté.

L'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 30 décembre 1992, 13 décembre 1993, 26 novembre 1996, 11 mars 1997, 20 mai 1997 et 9 juin 1999 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le montant forfaitaire dont il est question à l'article 1er, E), 2°, a), n'est dû qu'à partir du 1er août 2001 et le montant forfaitaire dont il est question à l'article 1er, F), 2°, a), n'est dû qu'à partir du 1er juillet 2001.

Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2001,

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales et Pensions,

F. VANDENBROUC

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 6, remplacé par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois du 20 juillet 1990 et du 29 avril 1996 et l'article 87, modifié par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 30 décembre 1992, 13 décembre 1993, 26 novembre 1996, 11 mars 1997, 20 mai 1997 et 9 juin 1999;

Vu le protocole n° 120/2 du 28 novembre 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juin 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté sont substituées aux dispositions prévues à l'arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, en ce qui concerne les mesures de dispense de prestations de travail et de fin de carrière. La rédaction d'un nouvel arrêté royal trouve son origine dans l'application, d'une part, de la CCT n° 35 conclue le 27 février 1981 au Conseil national du Travail relative à certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel et, d'autre part, de la Directive du Conseil de l'Union européenne concernant l'accord-cadre en matière de travail à temps partiel, conclue par l'UNICE, le CEEP et la CES (Directive 97/87/CE du 15 décembre 1997). Ces dispositions doivent permettre de payer le plus rapidement possible une première intervention provisoire qui doit E CIRC;tre demandée par les initiatives d'habitations protégées avant le 31 juillet 2001 sur base des instructions qui devront leur être communiquées dans le courant du mois de juin 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 10-07-2025 publié le 23-10-2025

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 25-04-2024 publié le 20-08-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 20-07-2023 publié le 18-10-2023

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 16-02-2023 publié le 27-02-2023

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 23-06-2022 publié le 06-07-2022

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 15-07-2021 publié le 03-08-2021

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 17-09-2020 publié le 01-10-2020

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 19-09-2018 publié le 27-08-2019

Articles modifiés

1; 2-6

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 28-01-2019

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 28-03-2014 publié le 28-04-2014

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-03-2009 publié le 02-04-2009

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-03-2006 publié le 20-03-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-03-2003 publié le 02-04-2003

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-09-2002 publié le 07-11-2002

Article modifié : 1