2001022626 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

A l'annexe III de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, le point suivant est ajouté

" e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé ". Le modèle est joint en annexe.

Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

ANNEXE.

Art. N. e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-09-2001, p. 32365-32367).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifie jusqu'à ce jour;

Vu la proposition du Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques, émise le 22 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, émis le 27 avril 2001;

Vu l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, émis le 16 mai 2001;

Vu la décision du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, prise le 21 mai 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2001;

Vu l'urgence notamment motivée par la circonstance que la modification reprise dans le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative du chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés et que ces formulaires sont indispensables afin de procéder à l'inscription des nouvelles spécialités pharmaceutiques anti-inflammatoires de type anti-cox II sur les listes;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.174/1/V, donné le 28 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons