2001022616 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences.

A partir du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce l'entièreté des missions et compétences visées à l'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Ministre de la Santé publique, absente

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2001;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, suite à la décision de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel en provenance de l'Institut d'expertise vétérinaire, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, ladite Agence ne peut être opérationnelle à bref délai qu'en lui confiant les missions pour lesquelles elle a été instituée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.034/1/V donné le 23 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons