2001022578 10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'article 19, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est complété comme suit

" diminué du montant sur lequel des cotisations ont déjà été payées en application de l'alinéa précédent. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 14, § 2;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19, § 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 1978;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mai 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 19 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il résulte de l'application actuelle du texte réglementaire, dont la modification est proposée, une injustice en matière de cotisations des travailleurs sur le simple pécule de vacances, au détriment des travailleurs manuels qui sont devenus travailleurs intellectuels au moment des vacances et qu'il convient de supprimer au plus vite cette inégalité;

Vu l'avis 31.902/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons