BE
2001022532 26 JUIN 2001. - Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2000-07-04/38%%).
Préambule
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.