BE
2001022496 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale.
Texte législatif (2 Articles)
La délivrance des médicaments, à usage ophtalmologique, contenant un des produits suivants, soit tel quel, soit sous forme de sel, d'éther, d'ester, soit sous forme de sel d'éther ou d'ester est soumise à prescription médicale
Atropine,
Phényléphrine,
Tropicamide,
Homatropine,
Cyclopentolate.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2001.
Mme M. AELVOET.
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8;
Vu l'avis de la Commission des médicaments;
Considérant l'existence de contre-indications à l'utilisation de médicaments mydriatiques;
Considérant que ces médicaments peuvent provoquer des effets indésirables systémiques;
Considérant que la Résolution AP (99) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Accord partiel) relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance recommande la mise sous ordonnance des médicaments contenant les principes actifs suivants : atropine, tropicamide, homatropine, cyclopentolate;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.258/3, donné le 3 mai 2001,
Arrête