2001022493 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les conditions particulières, pour le grade à conférer de conseiller général, rang 15, sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2001.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, I, 9°, et l'article 3, modifié par l'arrêté royale du 4 février 1988;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mars 2001;

Vu le protocole du 10 mai 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité du secteur XX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence,

Arrête