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2001022412 14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par les arrêtés royaux du 30 janvier 1993, 15 janvier 1999, 17 mars 1999 et 14 juillet 2000 est complété comme suit
" 12° la partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou l'ex-conjoint par le handicapé séparé de corps, séparé de fait ou divorcé qui jouit d'une pension lorsque l'obligation de payer la rente alimentaire est fixée par décision judiciaire. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 7, § 2, modifié par la loi du 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 2, modifié par les arrêtés royaux du 30 mars 1993, 15 janvier 1999, 17 mars 1999 et 14 juillet 2000;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 23 novembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2001;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 26 janvier 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 31.333/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons