2001022402 10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agréés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2001 et mise à jour au 20-12-2023)

Le pourcentage visé à l'article 67, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est fixé à [ '> 2 0,235%] '> 2 du budget global [ '> 1 pour les prestations de biologie clinique] '> 1 visé à l'article 59 de la même loi.

Ce pourcentage concerne aussi bien la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires hospitalisés que la partie des prestations délivrées aux bénéficiaires non hospitalisés.

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( 1 )<AR 2016-09-01/15 , art. 1, 004; En vigueur : 06-10-2016>

( 2 )<AR 2023-12-17/03 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2024>

Le montant correspondant à ce pourcentage est transféré annuellement par l'lnstitut national d'assurance maladie - invalidité [ '> 2 à Sciensano] '> 2 , avant la fin du deuxième mois qui suit celui de [ '> 1 la fixation par le Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité] '> 1 du budget global des moyens financiers, visé à l'article 59 de la loi précitée.

[ '> 1 Malgré l'alinéa précédent, pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011, les montants correspondant au pourcentage visé à l'article 1er sont payés dans l'année budgétaire 2011 ou 2012.] '> 1

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( 1 )<AR 2012-01-11/11 , art. 1, 003; En vigueur : 01-02-2012>

( 2 )<AR 2018-03-28/02 , art. 52, 005; En vigueur : 01-04-2018>

L'arrêté royal du 13 novembre 2000 fixant le montant de la redevance que les laboratoires de biologie clinique doivent payer pour l'évaluation externe de la qualité est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 67, § 2, inséré par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 29 mai 2000,

Vu l'avis du Conseil général émis le 9 octobre 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.438/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-06-2026 publié le 14-07-2026

Article modifié : 1

Arrêté royal du 17-12-2023 publié le 20-12-2023

Article modifié : 1

Arrêté royal du 28-03-2018 publié le 03-04-2018

Article modifié : 2

Arrêté royal du 01-09-2016 publié le 26-09-2016

Article modifié : 1

Arrêté royal du 11-01-2012 publié le 01-02-2012

Article modifié : 2

Arrêté royal du 11-07-2003 publié le 29-09-2003

Article modifié : 2