2001022397
BE
BE
2001022397 22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001022397
Art. 1 2001022397 22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <L 2003-01-30/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 30-01-2003 publié le 10-02-2003