2001022381 8 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine.

Texte

Article1. Article unique. Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine, la phrase " Toutefois, l'importation précitée doit être limitée aux seuls tissus dont les caractéristiques, les dimensions ou les quantités ne sont pas ou ne sont pas suffisamment disponibles en Belgique. " est supprimée.

Bruxelles, le 8 juin 2001.

Mme M. AELVOET.

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la mise en demeure de la Commission européenne à propos de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991,

Arrête