2001022301
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2001022301 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001022301
Art. 1 2001022301 19 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.
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Texte
(Rapporté) <AR 2001-07-18/46, art. 7, 002; En vigueur : 26-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-07-2001 publié le 26-09-2001