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2001022229 BE

2001022229 22 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 31-05-2002.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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