2001022222 19 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " une personne de l'autre sexe avec laquelle il forme un ménage " sont remplacés par les mots " une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";

2° à l'alinéa 1er, 3°, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait, au sens de l'article 56bis, § 2 ";

3° à l'alinéa 2, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";

4° à l'alinéa 6, les mots " un ménage " sont remplacés par les mots " un ménage de fait ";

5° le dernier alinéa est supprimé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié par la loi du 1er août 1985, l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et les lois des 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 30 décembre 1992 et 4 mai 1999, et l'article 56, § 2, modifié par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, la loi du 27 juin 1969, l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978, la loi du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985, l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 28 janvier 1988, la loi-programme du 22 décembre 1989, la loi du 22 février 1998 et la loi du 12 août 2000;

Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 75;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 23 mai 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991 et 6 avril 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés du 17 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2001;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il importe d'adapter, au plus vite, l'arrêté royal d'exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, afin d'assurer la concordance de celui-ci avec la réforme portée par la loi du 12 août 2000 qui a supprimé, au sein des lois précitées, les discriminations fondées sur le sexe des personnes formant un ménage;

Vu l'avis 31.216/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons