2001022216 4 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000 et 17 septembre 2000, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er, 3°, alinéa 11 est complété comme suit

" et F* = 15.383 BEF pour t = 3 ";

2° le § 2, 1°, c, 3) est complété comme suit

" Pour t = 3 : R(t) = M(i) + 21.206 - Alpha (S - S1) où i prend la valeur de 1, 2 ou 3, selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur et où Alpha = 0,1895 pour les travailleurs de la catégorie 1, Alpha = 0,5509 pour les travailleurs de la catégorie 2 et Alpha = 0,3558 pour les travailleurs de la catégorie 3. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000 et 17 septembre 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 23 février 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mars 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2001 et qu'il est, dès lors, urgent, pour les employeurs concernés, d'obtenir toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date;

L'urgence est motivée également par la nécessité de fixer les règles d'application de la réduction de façon certaine, afin de permettre à l'Office national de Sécurité sociale, d'une part, de communiquer, auprès des employeurs, les informations relatives à cette réduction et, d'autre part, d'établir les déclarations ad hoc et de développer les programmes informatiques de contrôle de la réduction;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 31.388/1, donné le 15 mars 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons