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2001022169 23 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel établissant les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures.
Texte législatif (3 Articles)
Le formulaire de demande en annexe est fixé.
Le demandeur d'une prime doit joindre, à son dossier, un formulaire de demande complété conformément au modèle en annexe.
Le dossier doit être introduit à l'adresse suivante
Services fédéraux pour les Affaires environnementales
Service Etudes et Coordination (bureau V714)
Boulevard Pachéco, 19, bte 5
1010 Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 février 2001.
Mme M. AELVOET
ANNEXE.
Art. N. Intervention de l'Etat dans les frais d'installation d'un équipement au LPG sur les voitures essences.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-04-2001, p. 12167).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 février 2001.
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté royal relatif du 14 février 2001 à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures, notamment les articles 3 et 4;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté ministériel élabore les modalités pratiques en exécution de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures et que l'arrêté royal a été publié dans le Moniteur belge, et que, par conséquent, il n'est pas indiqué de laisser la population plus longtemps dans l'incertitude sur les modalités précises du régime de subsides;
Considérant qu'il convient d'établir le formulaire de demande de la prime de montage d'une installation de LPG, ainsi qu'une adresse où la demande doit être introduite;
Considérant que cette mesure cadre dans le plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique (2000-2003) et que cette mesure contribue à l'amélioration de la qualité générale de l'air et à la réduction de l'ozone troposphérique,
Arrête