Legislator Jurisprudence & Législation
2001022138 BE

2001022138 19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001022138

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-23/46 , art. 1, 002; En vigueur : 21-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 23-03-2007 publié le 18-04-2007

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →