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2001022091 5 MAI 2000. - Arrêté ministériel accordant, à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales et de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail, une délégation de signature des actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés, en vue de l'utilisation de pesticides à usage non agricole et de produits phytopharmaceutiques.
Texte législatif (2 Articles)
Le fonctionnaire dirigeant du Service des Affaires environnementales ou, en cas de son absence, d'empêchement ou à défaut, le fonctionnaire dirigeant de la Section Maîtrise des risques du Service des Affaires environnementales du Ministère de Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et le fonctionnaire dirigeant de l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail ou, en cas de son absence, d'empêchement ou à défaut, le fonctionnaire dirigeant de l'Inspection médicale du Ministère de l'Emploi et du Travail sont autorisés, chacun au nom de son ministre respectif, à signer les actes relatifs à l'agréation des utilisateurs spécialement agréés, prévus à l'article 38 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole et à l'article 68 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information aux fonctionnaires intéressés.
Bruxelles, 5 mai 2000.
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Préambule
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole, modifié par les arrêtés royaux du 22 octobre 1976, 23 mars 1977, 19 février 1985, 25 juillet 1985, 5 novembre 1991, 14 janvier 1992, du 28 février 1994 et du 23 juin 1995;
Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,
Arrêtent