2001022085
BE
BE
2001022085 1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001022085
Art. 1 2001022085 1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-11/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-12-2001 publié le 20-12-2001