2001022012 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme.

La délivrance des médicaments contenant du bromoforme est interdite.

Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 2000.

Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 22 septembre 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que

- l'arrêté ministériel du 30 novembre 1998 portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du bromoforme arrête de produire ses effets le 22 novembre 2000;

- l'avis de la Commission des médicaments confirme que le bromoforme ne présente plus aucun intérêt thérapeutique et peut même nuire à la santé;

- l'usage des médicaments contenant du bromoforme peut dès lors être nocif;

- l'interdiction de délivrance de ces médicaments doit entrer en vigueur au plus tard le 22 novembre 2000;

- les possibles conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance des médicaments qui contiennent du bromoforme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons