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2001022011 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazepam est supérieure à 1 mg.
Texte législatif (3 Articles)
La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazepam est supérieure à 1 mg est interdite.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 novembre 2000.
Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 22 septembre 2000;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que
- l'arrêté ministériel du 30 novembre 1998 portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazepam est supérieure à 1 mg arrête de produire ses effets le 23 novembre 2000;
- l'avis de la Commission des médicaments confirme que le flunitrazepam fait l'objet d'une utilisation abusive et est nocif à des doses unitaires supérieures à 1 mg;
- l'interdiction de délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazepam est supérieure à 1 mg doit entrer en vigueur au plus tard le 23 novembre 2000;
- les possibles conséquences nocives que ces médicaments peuvent entraîner justifient la nécessité d'interdire sans délai la délivrance de ces médicaments;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons