2001021425

2001021425 28 AOUT 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

2 Articles / Dispositions · Belgique

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2001021425

Article 1 2001021425 28 AOUT 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. Ouvrir la source officielle

L' emploi repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public est réparti comme suit

Personnel administratif.

l'emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42 C, 42 D ou 42 E.

BE Justel 2001021425

Art. 2. 2001021425 28 AOUT 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.

Bruxelles, le 28 août 2001.

G. VERHOFSTADT.

Préambule

Le Premier Ministre,

Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis motivé du 22 mars 2001, du Comité de concertation de base 100 des Services du Premier Ministre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2001,

Arrête

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?