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2001021413 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (4 Articles)
Le cadre organique de complément au cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel est fixé comme suit
Personnel administratif
Niveau 4
Agent administratif : 1
§ 1er. L'emploi repris dans le présent arrêté ne peut être occupé que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
§ 2. Il est supprimé au départ de son titulaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19, inséré par la loi du 20 mai 1997 et remplacé par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel;
Vu l'avis motivé du 22 mars 2001, du Comité de concertation de base 100 des Services du Premier Ministre;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mai 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2001;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons