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2001021209 2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Un article 60bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage
" Art. 60bis. Les présidents et les juges, admis à la retraite en raison de leur âge, continuent d'exercer leurs fonctions dans les affaires dans lesquelles ils siégeaient à l'audience et qui ont été mises en délibéré avant la date de leur admission à la retraite, et n'ont pas encore donné lieu à décision, sauf si le président en exercice les en dispense à leur demande.
La prolongation de l'exercice des fonctions ne peut dépasser le délai de six mois.
En vue de l'application de l'article 56, alinéa 1er, les présidents et les juges, admis à la retraite en raison de leur âge, siègent jusqu'au moment où leur successeur a prêté serment. ".
(La présente loi spéciale produit ses effets à partir du 1er mars 2001.) <Erratum, voir M.B. 04.05.2001, p. 14597>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 2-622/1. - Amendements, n° 2-622/2. - Rapport, n° 2-622/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-622/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 1090/1. - Rapport, n° 1090/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1090/3. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séance du 15 mars 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit