BE
2001021208 2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage est complété par l'alinéa suivant
" Les présidents et juges de la Cour d'Arbitrage, qui exercent des fonctions en vertu de l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage, bénéficient de leur traitement, conformément aux dispositions prévues par la présente loi, et non de leur pension. ".
La présente loi produit ses effets le 1er mars 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-623/1. - Amendements, n° 2-623/2. - Rapport, n° 2-623/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-622/4. Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 8 février 2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1089/1. - Rapport, n° 1089/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1089/3. Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. Séance du 15 mars 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit