BE
2001021179 11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'accord de coopération du 28 février 1994, modifié le 7 juillet 1998, entre l'Etat et la Communauté flamande relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté flamande.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande modifiant l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande du 28 février 1994 relatif à l'aide sociale dispensée aux détenus en vue de leur intégration sociale
(Pour l'Accord de coopération, voir %%1998-07-07/55%%).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret, 1338 - N° 1. - Rapport, 1338 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 avril 1999.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit