2001021176
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2001021176 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001021176
Art. 1 2001021176 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-01-09/02 , art. 6, 002; En vigueur : 30-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-2014 publié le 20-01-2014