2001021161
BE
BE
2001021161 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001021161
Art. 1 2001021161 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2007-02-25/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 25-02-2007 publié le 27-02-2007