2001021160
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2001021160 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001021160
Art. 1 2001021160 14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2001 et mise à jour au 27-02-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-02-25/31, art. 3, 002: En vigueur : 01-03-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 25-02-2007 publié le 27-02-2007