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2001021156 14 MARS 2001. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, est complété comme suit
- sous la rubrique " Tournai ", la mention suivante est ajoutée
Tournai, 2e division (Pont des Trous)
- bâtiment, situé quai Andrei Sakharov + 31, section A 43/02 (1 a 1 ca);
- bâtiment administratif situé quai Andrei Sakharov + 31, section A 43/06 (6 ca).
Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent arrêté produit ses effets le 14 novembre 1991.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics;
Considérant que dans l'article 1er de l'arrêté précité, sous la rubrique " Tournai ", des biens ont été omis d'être transférés;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Entreprises et Participation publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons