BE
2001021037 15 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I).
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999 et 27 novembre 2000, est complété par un 19°, rédigé comme suit
" 19° la coordination de l'application des directives européennes qui consiste en la coordination et le suivi des obligations de l'autorité fédérale concernant la mise en oeuvre de la réglementation européenne dans la législation belge, sans préjudice des compétences des membres du Gouvernement et des départements concernés : la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre des Affaires étrangères. ".
L'article 2bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 1999, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Notre Premier Ministre et Nos ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37, 96 et 104 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (I), notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999 et 27 novembre 2000;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1999 et 1er mars 2000;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons