2001016319 22 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes.

Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 septembre 2001.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Dates limites de réception.

Especes Demandes Materiel de reproduction ou de

multiplication vegetative

Essais DHS Essais VCU

Especes agricoles

I. Betteraves 31 decembre 28 fevrier 28 fevrier

II. Plantes fourrageres

- Graminees

dactyle 15 decembre 15 fevrier 1er fevrier

fetuque des pres 15 decembre 15 fevrier 1er fevrier

fetuque elevee 15 decembre 15 decembre 1er fevrier

fetuque ovine 15 decembre 15 fevrier -

fetuque rouge 15 decembre 1er fevrier -

festulolium 15 decembre 5 fevrier -

fleole des pres 15 decembre 5 fevrier 1er fevrier

fleole bulbeuse 15 decembre 5 fevrier -

paturin des pres 1er decembre 15 decembre 1er fevrier

ray-grass anglais 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

ray-grass d'Italie 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

ray-grass de Westerwold 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

ray-grass hybride 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

agrostide 15 decembre 1er fevrier -

autres especes 15 decembre 1er fevrier -

- Legumineuses

pois fourrager 15 decembre 10 janvier 1er fevrier

vesce 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

trefle violet, trefle

blanc, autres

especes 15 decembre 15 janvier 1er fevrier

feverole 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

luzerne 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

lupin jaune 15 decembre 1er fevrier 1er fevrier

- Cruciferes

chou moellier 15 decembre 15 fevrier 28 fevrier

radis oleifere 15 decembre 1er fevrier 28 fevrier

III. Plantes

oleagineuses et a

fibres

- Cruciferes

colza d'hiver a huile 1er juillet 1er aout 1er aout

colza d'hiver fourrager 15 juin 1er aout 10 juillet

colza de printemps a

huile, 31 decembre 15 janvier 28 fevrier

colza de printemps

fourrager 31 decembre 15 janvier 28 fevrier

navet d'automne 31 decembre 1er fevrier 28 fevrier

navette fourragere

d'hiver 15 juin 15 aout 10 juillet

moutarde blanche 31 decembre 31 janvier 28 fevrier

autres especes 1er decembre 1er fevrier 28 fevrier

- Plantes a fibres

lin 15 decembre 15 janvier 15 janvier

IV. Cereales

mais 15 janvier 1er avril 1er mars

avoine d'hiver 25 aout 25 septembre 25 septembre

seigle d'hiver 25 aout 10 septembre 5 septembre

triticale d'hiver 25 aout 10 septembre 25 septembre

orge d'hiver 25 aout 5 septembre 5 septembre

froment d'hiver 15 septembre 25 septembre 25 septembre

epeautre d'hiver 15 septembre 25 septembre 25 septembre

orge de printemps,

avoine de printemps,

froment de printemps 31 decembre 1er fevrier 1er fevrier

seigle de printemps 31 decembre 15 janvier 1er fevrier

V. Pommes de terre

varietes hatives 1er decembre 15 decembre 15 janvier

autres 1er decembre 15 decembre 15 fevrier

VI. Chicorees : 1er fevrier 28 fevrier 28 fevrier

VII. Autres especes : 31 decembre 28 fevrier 28 fevrier

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes.

Le Ministre chargé de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Préambule

Le Ministre chargé de l'Agriculture,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001, relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes, modifié par les arrêtés royaux du 29 février 1984 et du 2 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982, déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, modifié par l'arrêté royal du 14 février 1984;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1978, 16 juillet 1981, 11 décembre 1981 et 20 décembre 1984;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, modifié par les arrêtés ministériels des 9 décembre 1983, 7 septembre 1984, 24 septembre 1985 et 27 novembre 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dates de réception des demandes d'inscriptions ainsi que les dates limites de réception du matériel de reproduction ou de multiplication végétative nécessaire à l'examen des variétés de différentes espèces agricoles doivent être revues;

Considérant que les dates limites de réception du matériel de reproduction nécessaire à l'examen des variétés de différentes espèces agricoles doivent être revues;

Considérant que cette mesure vise à assurer la continuité des essais en vue de l'inscription au catalogue national des variétés et qu'elle doit être appliquée dans le plus bref délai,

Arrête